Décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de ce · Décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de ce чл. 6 bis

В силаОфициален текст

Le décret n° 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.

История на изменения

En vigueur depuis le 2002-12-24